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 Sujet du message: La définition fiscale 2015 du véhicule de collection
MessagePosté: Sam 25 Avr, 2015- 11:13 
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Inscription: Mar 04 Déc, 2007- 20:02
Messages: 1649
http://www.aonclassiccar.fr/2015/03/veh ... e-precise/

Je recopie les grandes lignes en prévision de disparition du lien.


Jusqu’à présent, pour être fiscalement qualifié « de collection », le véhicule devait, à la fois présenter un intérêt historique 
et réunir les quatre qualités propres aux œuvres d’art et objets de collection ou d’antiquité, c’est-à-dire :

- être relativement rare,

- ne pas être normalement utilisé conformément à sa destination initiale,

- faire l’objet de transactions spéciales, en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables,

- avoir une valeur relativement élevée.

Complétée par la circulaire douanière française du 8 septembre 2014 : le véhicule d’intérêt historique ou ethnographique bénéficie du statut fiscal d’œuvre d’art, objet de collection ou d’antiquité.

Il lui suffit désormais de satisfaire aux trois conditions cumulatives suivantes :

- se trouver dans son état d’origine, sans modification substantielle du châssis, de la carrosserie, du système de direction, de freinage, de transmission ou de suspension ni du moteur,

- Être âgé d’au moins trente ans,

- Correspondre à un modèle ou type dont la production a cessé.

Sur l’état d’origine, la circulaire apporte donc des précisions essentielles : d’une part, les réparations et restaurations sont autorisées ; d’autre part, les pièces, accessoires et unités endommagés ou usés peuvent être remplacés pour autant que le véhicule soit conservé et maintenu dans un bon état sur le plan historique.

Dès lors qu’il satisfait à ces conditions, le véhicule est présumé de collection et c’est à l’Administration d’apporter la preuve que les conditions ne seraient pas réunies.

Commentaires : ce qui confirme qu'une Traction modifiée (moteur et boîte) outre la non-corrélation avec sa carte grise, n'entre plus dans la définition de véhicule de collection.

_________________
http://www.jeromecollignon.com


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 Sujet du message: Re: La définition fiscale 2015 du véhicule de collection
MessagePosté: Sam 25 Avr, 2015- 13:26 
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Inscription: Lun 03 Nov, 2014- 18:30
Messages: 548
Voici le début de l'article :
"... VÉHICULE DE COLLECTION :
LES NOUVELLES DÉFINITIONS FISCALES
Le mardi 31 mars 2015 - par REDACTION ALCYON MEDIA GROUPE
À L’HEURE DE FAIRE VOTRE DÉCLARATION FISCALE, IL EST ESSENTIEL DE LIRE
LES CONSEILS DE MAÎTRE PEQUIN...

POUR CE QUI TOUCHE À LA FISCALITÉ, CE N’EST PAS VOUS QUI, AVEC LES YEUX DE L’AMOUR, DÉCIDEZ QUE VOTRE AUTO EST UN VÉHICULE DE COLLECTION, MAIS L’ADMINISTRATION. ET ELLE APPLIQUE POUR CELA DES CRITÈRES TRÈS PRÉCIS. CEUX-CI VIENNENT D'ÊTRE REPRÉCISÉS.

CHAQUE MOIS, DEUX AVOCATS À LA COUR DE PARIS, MAÎTRE GRÉGOIRE MARCHAC ET MAÎTRE XAVIER PEQUIN, RESPECTIVEMENT ADMINISTRATEUR ET MEMBRE DE L’ASSOCIATION DES AVOCATS DE L’AUTOMOBILE, TRAITENT POUR VOUS UN POINT DE DROIT AU CŒUR DES PRÉOCCUPATIONS DES COLLECTIONNEURS.

MISE À JOUR DU 31 MARS 2015
Faire reconnaître par l’Administration fiscale qu’un véhicule est « de collection » comporte certains avantages : cela permet de l’importer en exonération de droits de douane et, sur le territoire français, de l’exclure de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF (article 885-1 du Code Général des Impôts). Obtenir cette qualification officielle pour son véhicule n’est donc pas anodin. Comment faire ?
Le Bulletin Officiel des Finances-Publiques Impôts (dans notre jargon le « BOFIP-Impôts ») du 8 janvier 2015 a rappelé que les véhicules de collection sont ceux définis par la circulaire douanière du 8 septembre 2014. Avant de rentrer dans les détails de celle-ci, il est important de comprendre que les critères du véhicule de collection sont désormais définis par le droit européen. Et que celui fonde ses raisonnements sur l’existence de tarifs douaniers communs à tous les pays de l’Union..."


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