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 Sujet du message: Nouvelles mesures coercitives
MessagePosté: Lun 23 Avr, 2018- 17:07 
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Inscription: Dim 13 Sep, 2009- 16:47
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Entendu au journal de 13h sur France inter ce jour lundi 23 avril 2018 (Interview de Jacques Vernier ( président de la "Commission des filières de responsabilité élargie des producteurs) auteur d'un rapport sur "l'économie circulaire" dont le gouvernement s'apprête à mettre en œuvre les conclusions:

"Si vous passez pas votre véhicule au contrôle technique et que vous dites "ah mais j'lai pas passé parce que mon véhicule est hors d'usage" - "ah bon il est hors d'usage" -et ben la aussi si vous n'êtes pas passé au contrôle technique il faudra prouver que votre véhicule a été remis à un centre de destruction agréé...."

Ce qui pourrait signifier à terme qu'il sera interdit de conserver, même dans sa propriété privée et close, des véhicules qui ne seraient plus en circulation mais que l'on conserverait pour prélever des pièces pour entretenir des véhicules en état de marche.
Cette mesure accompagnera certainement l'interdiction faite aux particuliers de vendre des pièces détachées de véhicules démontés....

Cette mesure s'appliquera t elle aux véhicules exemptés de contrôle technique (d'avant le 1 janvier 1960) mais qui sont restés en carte grise normale au moment de leur immobilisation ?
Quand aux autres DS - CX - XM - 2 cv il y a de quoi s'inquiéter.

A quand la création d'une "fédération des collectionneurs en colère" ? (comme pour les motards).


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 Sujet du message: Re: Nouvelles mesures coercitives
MessagePosté: Lun 23 Avr, 2018- 17:29 
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Inscription: Ven 07 Déc, 2007- 10:54
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Il y aurait là une atteinte à la propriété qui serait difficile à mettre en œuvre. Qu'on impose (ça existe déjà) diverses contraintes pour garder chez soi des véhicules ou autres objets (il y a eu à une certaine époque la chasse aux casses sauvages), peut-être.
Mais alors, il faudrait aussi obliger à mettre "en déchèterie contrôlée" les machines à laver, meubles anciens et autres ... que l'on voudrait garder dans des hangars, greniers ou caves........

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 Sujet du message: Re: Nouvelles mesures coercitives
MessagePosté: Lun 23 Avr, 2018- 17:47 
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Inscription: Dim 13 Sep, 2009- 16:47
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Atteinte à la propriété : Je les en crois fortement capables !
Pas besoin pour les zélés fonctionnaires de venir sur place vérifier : Il suffira par un programme informatique approprié (qui existe peut être déjà) de croiser tous les fichiers en possession de l'administration dans divers domaines ( particuliers ; professionnels du monde de l'automobile en tous domaines ; toutes administrations concernées par l'automobile ou les impôts) pour déclencher les procédures.
Cela dit lorsque l'on constate le résultat de l'informatisation de la délivrance des cartes grises et le monstrueux retard qui en résulte (300.000 non délivrées à fin mars 2018 !!!) on peut se rassurer un peu.
Mais il serait loisible de préparer une contre offensive : que pense à ce sujet la FFVE ?


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 Sujet du message: Re: Nouvelles mesures coercitives
MessagePosté: Dim 06 Mai, 2018- 06:16 
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Inscription: Sam 23 Mar, 2013- 08:53
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Il y aura un moyen simple de contourner: quand on achète une donneuse, on demande à l'ancien propriétaire de faire une déclaration de vol. Ce n'est certes pas légal, mais si l'état ne laisse pas d'autre choix, les gens finiront par le faire.


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 Sujet du message: Re: Nouvelles mesures coercitives
MessagePosté: Dim 06 Mai, 2018- 12:20 
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Inscription: Jeu 08 Nov, 2007- 10:37
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vravolta a écrit:
Il y aura un moyen simple de contourner: quand on achète une donneuse, on demande à l'ancien propriétaire de faire une déclaration de vol. Ce n'est certes pas légal, mais si l'état ne laisse pas d'autre choix, les gens finiront par le faire.



Tout faux !

Quand les keufs trouveront la donneuse chez toi, tu seras accusé de recel !

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 Sujet du message: Re: Nouvelles mesures coercitives
MessagePosté: Dim 06 Mai, 2018- 12:57 
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Inscription: Dim 13 Sep, 2009- 16:47
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Apparemment il est maintenant interdit à un particulier de vendre à un autre particulier un "véhicule non roulant" pour pièces détachées.
Voir ici la législation : https://www.legalplace.fr/guides/vente- ... detachees/

Ce sur quoi je voulais attirer l'attention en ouvrant ce post est le fait que (si les prescriptions du triste sire ,qui a pondu un rapport et qui se glorifie dans son interview de vouloir faire disparaitre toutes les automobiles qui n'auraient pas passé le contrôle technique, sont appliquées) le texte actuellement en vigueur :

"Le propriétaire d’un véhicule immobilisé a cependant le droit de conserver le véhicule pour le transformer, le démonter ou le réparer mais uniquement dans le cadre d’un usage strictement personnel. Il doit pour cela faire une déclaration de retrait de circulation qui suspend l’autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation."

pourrait donc disparaitre.

Ce serait une atteinte évidente au droit de propriété et à la liberté.


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 Sujet du message: Re: Nouvelles mesures coercitives
MessagePosté: Mar 08 Mai, 2018- 07:57 
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30 E pour trouver une solution au changement de carte grise :( , voilà le progrès ! => http://www.rtl.fr/actu/conso/cartes-gri ... 7793298458

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 Sujet du message: Re: Nouvelles mesures coercitives
MessagePosté: Mar 08 Mai, 2018- 08:37 
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Inscription: Mer 24 Oct, 2007- 22:06
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Bertrand de Lamotte a écrit:
30 E pour trouver une solution au changement de carte grise :( , voilà le progrès ! => http://www.rtl.fr/actu/conso/cartes-gri ... 7793298458

Si ça marche c'est toujours mieux que six mois d'attente avec un risque de PV........


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 Sujet du message: Re: Nouvelles mesures coercitives
MessagePosté: Mar 08 Mai, 2018- 08:47 
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Inscription: Ven 07 Déc, 2007- 10:54
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Localisation: Toulouse
Et surtout de blocage de la voiture, avec interdiction de s'en servir ou risque de mise en fourrière
Ils ont montré hier à la télé un gars qui a acheté sa voiture il y a quatre mois et qui ne peut toujours pas l'utiliser !

Il parait qu'en France on forme les meilleurs ingénieurs en informatique ! Ils sont où ? Dans la Silicon Valley ?


Et ce n'est pas la première fois qu'on logiciel administratif bugue !!! Louvois (paie des militaires).............. Fichier des véhicules volés ................ etc etc ......

Je ne vous dis pas l'an prochain les impôts avec prélèvement à la source ! Déjà, cette année, pas mal de loupés , alors ...............

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 Sujet du message: Re: Nouvelles mesures coercitives
MessagePosté: Mer 09 Mai, 2018- 04:43 
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Yann 30 a écrit:
vravolta a écrit:
Il y aura un moyen simple de contourner: quand on achète une donneuse, on demande à l'ancien propriétaire de faire une déclaration de vol. Ce n'est certes pas légal, mais si l'état ne laisse pas d'autre choix, les gens finiront par le faire.



Tout faux !

Quand les keufs trouveront la donneuse chez toi, tu seras accusé de recel !

Il ne faut pas vendre une donneuse, mais vendre des pièces détachées... ...même si elles sont toutes attachées ensembles sur la caisse, dont on aura enlevé les plaques d'identification, du moins celles qu'on peut enlever et détruire. Certes, il restera les numéros frappés sur le châssis, mais on peut y donner un petit coup de disqueuse...

Jusqu'à preuve du contraire, on a toujours le droit de vendre des pièces détachées... :mrgreen:

Avant qu'un flic vienne chez moi pour voir ce qu'il y a dans mes garages, il va se passer un peu de temps: ca n'est jamais arrivé en 45 ans. Et comme je pourrais fournir dans mon cas le contrat de vente ayant permis l'acquisition de la donneuse, je suis relativement serein.

Sinon, autre option: ne plus immatriculer ses autos au nom de personnes physiques mais d'une boite coquille vide et ne plus transmettre la carte grise mais les parts de la boite qui porte l'auto.


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 Sujet du message: Re: Nouvelles mesures coercitives
MessagePosté: Mer 09 Mai, 2018- 08:44 
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Inscription: Jeu 08 Nov, 2007- 10:37
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Localisation: Nîmes (30) - TU Languedoc
vravolta a écrit:
Yann 30 a écrit:
vravolta a écrit:
Il y aura un moyen simple de contourner: quand on achète une donneuse, on demande à l'ancien propriétaire de faire une déclaration de vol. Ce n'est certes pas légal, mais si l'état ne laisse pas d'autre choix, les gens finiront par le faire.


Tout faux !

Quand les keufs trouveront la donneuse chez toi, tu seras accusé de recel !



Et comme je pourrais fournir dans mon cas le contrat de vente ayant permis l'acquisition de la donneuse, je suis relativement serein.


Un contrat de vente ET une déclaration de vol ? ? ?

Le vendeur s'avance vers de gros problèmes...

ou alors, je n'ai pas tout compris.

A quoi ça sert de proposer des solutions foireuses ici ?
On n'est pas sur un forum de vente de rebeu !

Désolé, je ne joue plus. Au plaisir, sur d'autres sujets... :wink:

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Yann 30

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 Sujet du message: Re: Nouvelles mesures coercitives
MessagePosté: Sam 09 Juin, 2018- 07:00 
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Inscription: Sam 23 Mar, 2013- 08:53
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Le risque 0 n'est pas de ce monde. Toute la question est risque versus gain. Si quelqu'un a une épave donneuse chez lui et que pour ne pas devoir l'envoyer à la casse, il doit s'arranger avec la légalité, c'est à lui de peser le pour et le contre.

Donc pour revenir à l'option que je décris, avant que des flics ne viennent fouiller dans le garage de celui qui détient l'épave, la trouvent et se demandent si à l'époque où elle est arrivée dans ledit garage, seul un démolisseur agréé avait le droit de la recevoir, il va déjà se passer un peu de temps, probablement bien plus que les délais des prescriptions légales des faits délictueux évoqués.


Et comme il ne peut exister de registre des contrats sous seing privé (car par définition, ils sont faits sous seing privé), c'est impossible à découvrir par recoupement de fichiers.


Ensuite, si vraiment on veut aller jusqu'au bout, ce qui serait interdit, ce serait d'avoir une épave, pas des pièces détachées. Donc autre option plus simple, soit la voiture est récupérable et dans ce cas, il faut la remettre en état avant de la vendre. Soit elle ne l'est pas et dans ce cas, il faut démonter ce qui est récupérable et transmettre le chassis à un démolisseur agréé. Il sera totalement impossible de déterminer la provenance des pièces que détiendra le particulier (elles n'ont pas de numéro de série ni de carte grise). Ce sont donc des meubles et en matière de meubles, possession vaut titre.


Et si la vente de pièces auto devenait interdite aux particuliers, il suffirait de les vendre comme objet de brocante ou décoration: rien n'interdit de collectionner les échappements de voiture ou les carbus. Bref, j'avoue que si j'étais concerné, ce type de loi ne m'inquièterait pas plus que ca.


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