Les nouvelles plaques d'immatriculation pourront comporter un référent sans lien avec le domicile du propriétaire d'un véhicule
Référence : Actualité rédigée par Net-iris - Thème Transport - Publié le mardi 15 janvier 2008
http://www.net-iris.fr/veille-juridique ... hicule.phpEncore une fois, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la réforme de l'immatriculation des véhicules fait naître de multiples interrogations.
En effet, à compter de 2009, l'attribution au véhicule neuf d'un numéro d'immatriculation à vie, à partir non plus de séries chronologiques départementales comme c'est le cas actuellement, mais d'un système d'information national, constituera le principe fondateur du futur dispositif d'immatriculation des véhicules au sein de l'Union européenne. Sa mise en oeuvre s'accompagnera d'importantes simplifications administratives pour les usagers : le numéro d'immatriculation restera inchangé quels que soient le propriétaire du véhicule ou ses adresses successives ; l'enregistrement de l'acquisition ou de la cession d'un véhicule sera possible en tout lieu, y compris en dehors du département de résidence, grâce notamment à l'intervention des professionnels du commerce de l'automobile dans le déroulement de la procédure d'immatriculation (télétransmission des données) ; le paiement des taxes liées à la délivrance du titre sera facilité par la télétransmission ; enfin, la plaque d'immatriculation n'aura pas à être remplacée à la suite de la vente du véhicule ou d'un changement de domicile en dehors du département, ce qui épargnera à l'usager le montant des frais liés à cette prestation.
Dans une réponse ministérielle du 3 janvier 2008 (JOS Q.2591), la ministre de l'Intérieur a indiqué "qu'aucun lien ne sera rendu obligatoire entre le référent éventuellement choisi" pour être apposé sur la plaque d'immatriculation, c'est à dire le numéro du département de son choix et le logo de la région correspondante, "et l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation".
En conséquence, l'usager pourra "exprimer son attachement à un département en même temps qu'à une région sans y avoir son domicile et sans que lui soit imposée une modification en cas de transfert de sa résidence dans tel autre département". Dans ces conditions, l'affichage du numéro du département d'immatriculation du véhicule ne peut être rendu obligatoire.
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